Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://pilotexperience.fr (ci-après le « SITE ») auprès de HOVE AVIATION, SAS immatriculée au RCS de dunkerque, ayant son siège social :

Aéroport de Merville-Lestrem, Aérogare
Route de l’aérodrome
59660 MERVILLE

Tél : 07 82 95 47 90, email : pilot.experience@hoveaviation.com (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Article 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM)

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse pilot.experience@hoveaviation.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : pilot.experience@hoveaviation.com. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité en scannant une pièce d’identité.

Article 6. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être transmise par mail à l’adresse suivante : pilot.experience@hoveaviation.com

Article 7. PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 8. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 10. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

B/ CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA VENTE DE SEANCE DE SIMULATEUR DE VOL

Article 1. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations « Bon de Réservation » réservées sur le site https://piloexperience.fr exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. VENTES ET PRESTATIONS

2.1 Maintien des prestations

Le VENDEUR ne garantit aucunement le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, Le VENDEUR s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.

2.2 Photos et documents graphiques

Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur ce site https://pilotexperience.fr sont non contractuels. De même, bien que nous accordions énormément de soin à la mise à jour de l’information figurant sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté du VENDEUR et ne peut engager sa responsabilité. Le VENDEUR reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.

2.3 Validité

Les « Bons de Réservation » ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission et doivent être présentés le jour de l’activité. Les « Bons de Réservation » sont valables pour un seul et unique lieu d’activité exploité par Le VENDEUR, sauf à régler un éventuel complément de prix correspondant à la différence de tarif.

2.4 Prolongation

Les « Bons de Réservation » sont prolongeables six mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de 50 € et du réajustement du tarif en vigueur le jour de la réservation.

Article 3. PRIX DES PRESTATIONS :

3.1 Prix

Tous les prix sont affichés en euros. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffèrent du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté du VENDEUR et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti. Toute commande de Bon et/ou prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.

3.2 Règlements

Les règlements se font par exclusivement par carte bancaire, et en totalité le jour de la commande

Article 4. COMMANDES RESERVATIONS ANNULATIONS :

4.1 Commandes

Le client intéressé par une prestation visible sur le site https://pilotexperience.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande : Après avoir fait son choix, un « Bon de Réservation » ou autres produits et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client règle par carte bancaire.
La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total de la réservation, des « Bons de Réservation » ou autres produits.

4.2 Impossibilité de vol

En cas d’impossibilité de séance le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 4.9 le prix de la prestation est conservé et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date du premier versement. Au-delà de cette durée, le prix de la prestation demeurera acquis au VENDEUR, sauf prolongation prévue à l’Article 2.4 Prolongation

4.3 Absence

En cas d’absence du CLIENT non signalée le jour de la séance et à l’heure fixée, le prix de la prestation sera considéré comme étant consommé.

4.4 Perte ou Vol

Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son « Bon de Réservation ». En cas de perte ou de vol, le montant du bon d’échange ne pourra être remboursé.

4.5 Remboursement exceptionnel

Tout remboursement à titre commercial accordé par Le VENDEUR des sommes convenues fera l’objet d’un dégrèvement de 20 % pour frais de dossier.

4.6 Options vidéo / Options photo / pilotes

Les options qui peuvent être prises le jour de la réalisation de la séance sont indépendantes de la séance eux-mêmes, un problème technique sur les options ne peut donner lieu à un remboursement du vol à sensations.

4.7 Annulation

Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. Si le CLIENT refuse de voler lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé au VENDEUR.

4.8 Report

Le vol à sensations peut être reporté par le CLIENT au plus tard 72 heures avant le rendez-vous fixé, sauf cas de force majeure. Dans le cas contraire, le Bon de Réservation sera acquis au VENDEUR. Les vols à sensations peuvent être reportés à tout moment par Le VENDEUR. En cas d’impossibilité de vol à sensations le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’Article 9.9., la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date de versement. Au-delà de cette durée, le prix de la prestation demeurera acquis au VENDEUR, sauf prolongation prévue à l’Article 2.4 Prolongation.

4.9 Annulation par le VENDEUR

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la séance, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le créneaux ou pendant le créneaux . Dans ce cas, Le VENDEUR ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu du vol à sensations et les Bons de réservation resteront valables durant leur période de validité. Etant donné la durée de validité des Bons, aucune prolongation n’est possible pour cause de pannes techniques, sauf aux conditions de 2.4 Prolongation.

4.10 Inaptitude

Le VENDEUR ou son représentant se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager. Si le VENDEUR ou son représentant vous juge inapte à effectuer une séance de simulateur de vol, il vous remboursera l’intégralité des sommes versées.

Article 5. FACTURATION

Le VENDEUR émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la prestation payée au VENDEUR. Le justificatif est disponible sur simple demande.

Article 6. RECLAMATIONS :

Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la prestation, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : SAS HOVE AVIATION Aéroport de Merville-Lestrem, Aérogare Route de l’aérodrome 59660 MERVILLE Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à pilot.experience@hoveaviation.com. Les éléments à mentionner sont : Nom du produit, Référence du produit, N° de la facture, Date de commande, Date de livraison, Nom du Client, Adresse du Client, Adresse de livraison. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :
SAS HOVE AVIATION
Aéroport de Merville-Lestrem, Aérogare
Route de l’aérodrome
59660 MERVILLE
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

ANNEXE 2: POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.